BENELUX MARQUES- LA NOUVELLE ANNÉE EQUIVAUT À DE NOUVEAUX CHANGEMENTS!

Par Hanne GELDHOF et Katia DE CLERCQ 

Traduction par Cédric O LEFEBVRE

RÉCAPITULATIF DES CHANGEMENTS MIS EN ŒUVRE EN JUIN 2018

En juin 2018, les modifications suivantes ont été mises en œuvre dans le système de marques du Benelux:

-          Les actions en nullité et en révocation peuvent désormais être portées devant l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI). Il s’agit d’une alternative plus rapide et plus économique aux procédures judiciaires.

-          La nouvelle procédure d'appel des décisions de l'OBPI: Les appels doivent désormais être portés devant la deuxième chambre de la Cour de Justice Benelux (CBJ). Dans cette chambre siègent des juges des cours et tribunaux nationaux de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg. La prise de décision sera, en principe, également plus rapide, plus efficace et plus cohérente.

-          La possibilité d'invoquer des marques notoirement connues comme base d'opposition, ce qui est utile contre le free-riding: cette base légale permet désormais de s’opposer aux marques plus récentes pour des produits et/ou services même non-similaires si ces marques plus récentes tirent indûment profit de la renommée de la marque notoirement connue ou lui porte préjudice.

 

NOUVEAUX CHANGEMENTS AU 1ER JANVIER 2019

À compter du 1er janvier 2019, les modifications suivantes ont été mises en œuvre:

-          La modification du système des taxes officielles (conformément aux règles en vigueur pour les marques de l’Union Européenne): Il s’agit désormais d’un système de taxe par classe.

  • Limiter la demande ou l'enregistrement d'un champ de protection trop large va probablement réduire le nombre de conflits souvent inutiles entre les titulaires de marques.
  • Taxes officielles réduites pour la protection de la marque dans UNE classe.

-          Les renouvellements partiels: alors qu’auparavant, les marques enregistrées au Benelux étaient automatiquement renouvelées dans leur intégralité (pour autant les instructions de renouvellement aient été reçues en temps utiles), les titulaires de marques ont désormais la possibilité de ne renouveler que partiellement leurs enregistrements (c'est-à-dire de ne pas nécessairement les renouveler pour tous les produits et/ou services).

-          La distinction n'est plus faite entre le numéro de demande et le numéro d'enregistrement.

-          Il n’y a plus d’émission du certificat d'enregistrement: des extraits du registre peuvent être téléchargés à partir du registre Benelux des marques en ligne.

MODERNISATION ET SIMPLIFICATION COMPLEMENTAIRES À PARTIR DE MARS 2019

L'OBPI se concentrera sur la modernisation et la simplification de ses procédures. À compter de mars 2019, les mesures suivantes seront mises en œuvre:

-          Suppression de la représentation graphique: tout support matériel peut désormais être utilisé pour représenter des marques commerciales pour autant que le résultat soit clair, précis, durable et objectif (exemple: les marques sonores utilisant un fichier audio).

-          Marques de certification vs. marques collectives: alors que par le passé, les «marques collectives» définissaient ces deux types de marques, en ce compris les marques collectives en tant que telle ,comme des marques liées à la qualité, le Bureau Benelux établira désormais une distinction claire. Les enregistrements de marques collectives protégeront les signes appartenant à une association et utilisées par les membres de ladite association. Les enregistrements de marques de certification protégeront, quant à eux, uniquement les signes pouvant être utilisés par toute personne satisfaisant aux normes de qualité définies par le titulaire de la marque.

-          Poursuite de l'harmonisation consécutive à l'alignement nécessaire de la Convention Benelux sur la Propriété Intellectuelle (CBPI) avec la nouvelle Directive Européenne sur les Marques.

Si vous avez des questions concernant l’un des changements ci-dessus ou concernant (l’optimisation de) votre propre portefeuille de marques, n'hésitez pas à nous prendre contact avec nous .